Les présentes CGV sont un document général qui s’applique à tous les Clients, sans exception ni distinction. Elles sont accessibles avant toute vente ou lors d’un achat dématérialisé et s’appliquent dès qu’un Client achète une prestation, sans nécessiter de signature formelle.
Les présentes CGV ont pour objectif de régir les conditions relatives aux prestations achetées par les Clients, que ce soit par mail, téléphone, via le site internet ou une plateforme. Elles sont complétées par un devis le cas échéant et la Politique de Confidentialité. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV et de la Politique de Confidentialité avant tout achat ou commande.
La passation d’une commande ou la signature d’un devis entraîne une adhésion immédiate, totale et sans réserve du Client aux CGV. Seules les personnes ayant la capacité légale de contracter sont autorisées à passer une commande.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGV à tout moment, qui sont celles disponibles et consultables sur le site https://www.floraisondesoi.fr, au jour de l’inscription ou de la signature du devis, à l’exclusion de toutes autres. Les versions en vigueur lors de la validation de la commande ou la signature du devis par le Client sont applicables.
ARTICLE 1 – PRESENTATION DES PARTIES
Les Présentes Conditions Générales (ou Contrat) régissent les relations contractuelles entre :
– le Client (ci-après le « Client »),
– la Prestataire : Sandra DUMOT-DELOMENIE, exerçant en entreprise individuelle, sous la dénomination FLORAISON DE SOI.
Le numéro d’immatriculation professionnelle de la Prestataire (SIREN) est 889593349.
Adresse de domiciliation : 58 route du Guerriau – 36100 Issoudun
Adresse d’exercice : 46 rue d’Estienne d’Orves – 36100 Issoudun
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 – DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit à la Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique, ou être accompagné par son représentant légal,
– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Avant de s’engager, le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance du contenu des présentes Conditions Générales lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnaît que la Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 3 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Les présentes Conditions Générales communiquées aux clients, constituent le contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation.
La Prestataire propose des activités d’accompagnements individuels ou collectifs en développement personnel (connaissance de soi, confiance en soi, libération des blocages), par du coaching et des approches holistiques non conventionnelles (psychogénéalogique axée transgénérationnel, symbolique et énergétique). La Prestataire propose également des formations, ateliers et stages.
La Prestataire exerce une profession libérale non réglementée relevant du secteur du bien-être et du développement personnel. Elle relève donc du champ des pratiques non conventionnelles et évolue hors champ médical et psychologique. Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au mieux-être. Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter :
- un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical, ainsi qu’à prescrire un traitement médical adapté si nécessaire
- un psychologue, ce dernier étant le seul habilité à poser un diagnostic psychologique, à évaluer la santé mentale et à proposer une prise en charge psychothérapeutique adapté à son champ de compétences.
Les formations suivies par la Prestataire et officiellement reconnues par l’Etat sont les suivantes :
– FORMATRICE POUR ADULTES avec module de CONSEILLERE EN INSERTION PROFESSIONNELLE en phase avec une expérience de formation et d’accompagnement :
* plus de 300 personnes formées depuis 2000
(double expertise > pédagogique et technique de développement des compétences)
* plus de 200 personnes suivies en individuel sur plusieurs mois pour chacune
(maîtrise des techniques d’entretien indispensables au métier de Coach comme l’écoute active, le non-jugement, la compréhension, la reformulation, l’ouverture aux champs des possibles et la proposition de plans d’actions)
Les formations suivies par la Prestataire et non reconnues officiellement par l’Etat sont les suivantes :
– PSYCHOGENEALOGISTE formée à l’IFTD (devenu GENOMM)
– Sophrologue
– Praticienne en HYPNOSE SYMBOLIQUE
– Maître REIKI 3ème degré
- Les accompagnements en COACHING INDIVIDUEL
La Praticienne accompagne à retrouver un apaisement et un mieux-être, par un travail de prise de conscience, de compréhension et de libération symbolique en aidant le Client à redonner du sens à son histoire personnelle, pour reprendre du pouvoir sur sa vie. Cela passe par :
– comprendre les évènements vécus par sa famille (fonctionnements, mécanismes et héritages familiaux), pour se réconcilier avec son passé et retrouver une forme de paix intérieure
– guider vers une meilleure connaissance de soi, de ses choix, de ses schémas récurrents, de ses besoins profonds, pour éclairer les zones d’ombre et dissiper les blocages émotionnels et relationnels
– apporter des clés, pour soulager et permettre de transmettre autrement
– ouvrir de nouvelles portes, avancer, progresser, évoluer, pour choisir la direction à donner à sa vie et la transformer.
Ils sont principalement orientés vers un travail d’exploration profond de soi et des racines familiales. Le travail est axé sur un objectif précis, décomposé en pistes de travail. Ces pistes sont définies lors de la séance exploration, séance d’une durée d’environ 3 heures et facturée à part (cette séance peut exceptionnellement être intégrée au forfait de l’accompagnement sur choix de la Prestataire). Durant cette séance, les principaux éléments de l’accompagnement sont expliqués au Client. Il peut poser toutes les questions qui lui paraissent nécessaires à la bonne compréhension du processus. La Prestataire propose ensuite au Client le volume horaire d’accompagnement le mieux adapté à sa situation personnelle.
Durant l’accompagnement, la base de travail de la Prestataire est d’observer les transmissions familiales pour repérer des schémas familiaux et des traumatismes issus de l’histoire de vie familiale, ayant un impact sur la vie du Client, l’empêchant de faire ses propres choix et de mener la vie qu’il voudrait.
L’accompagnement se déroule en plusieurs étapes. Chaque étape ne correspond pas à une séance. Il peut être évoqué plusieurs difficultés dans une même séance comme la même difficulté au cours de plusieurs séances. Chaque séance dure généralement entre 2h30 et 4h (parfois plus). C’est pourquoi l’accompagnement est basé sur un volume horaire de base ajustable, qui comprend le temps de séance et le temps de travail de la Praticienne en dehors des séances (préparation des séances, envoi de documents, rédaction de certains actes de libération …). Chaque séance fait l’objet d’un plan d’actions personnalisé, comprenant des actions à mettre en place principalement par le Client et parfois par la Prestataire au bénéfice du Client.
Selon l’évolution et le déroulement du processus d’accompagnement, l’espacement entre les séances et le nombre de séances pourra être adapté, afin de rester dans le volume horaire lié au travail de fond (hors bilan et séance de finalisation) et/ou de répondre au mieux aux besoins du Client en cas d’aléa de vie (l’objectif de travail sera alors modifié).
- Les programmes en ligne (coachings de groupe, formation ou autres)
La Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications aux programmes proposés, notamment pour les programmes en ligne, que ce soit dans son organisation générale ou dans son contenu et ce, sans que ces changements ne donnent lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.
Ces ajustements peuvent concerner tant la forme (avec des améliorations telles qu’une mise à jour) que le contenu. Dans le cadre d’une formation avec accès à une plateforme et dans l’éventualité où la formation subirait des modifications substantielles de son contenu, le Client pourrait être soumis à des frais supplémentaires s’il souhaite accéder à la version révisée. Le montant de ces frais sera communiqué au Client lors de sa prise de contact avec la Prestataire.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
Le présent article s’applique dans les cas où le devis d’accompagnement individuel a été accepté par le Client, non pas directement dans les locaux de la Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail OU à partir du site internet de la Prestataire OU par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
La Prestataire fournit par ailleurs au Client, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu. Peut également valoir confirmation du Contrat, la non-annulation des rendez-vous des séances de l’accompagnement fixés au préalable avec le Client.
Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
Droit de rétractation
La Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie à la Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : sandra.delomenie@floraisondesoi.fr
Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le __________
Nom du Client ___________________________
Adresse du Client ______________________________________________________________________________
Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Email _______________________________________
Date _____________________
Signature ______________
La Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze 14 jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement, par chèque ou par virement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive, dont l’exécution a commencé -à sa demande expresse- avant la fin du délai de rétractation, verse à la Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter et selon les conditions indiquées à l’article « Prix – Règlement ».
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Pour les contrats conclus à distance :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le Prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Pour les prestations souscrites en ligne et conformément à l’Article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois l’accès au contenu numérique commencé.
Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :
Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
Les services suivent les modalités détaillées dans le devis, sur le site de la Prestataire, dans la page de vente, la Masterclass ou autre.
- Pour les accompagnements individuels
Les prestations peuvent être réalisées à distance ou dans les locaux de la Prestataire, au choix du Client.
Pour les coachings individuels, la prestation prend effet après le délai de rétractation, sauf souhait du Client de débuter la prestation avant l’expiration du délai de rétractation (formalisé dans le devis). La ou les date(s) de réalisation des Prestations sont fixées conjointement entre la Prestataire et le Client.
La Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique, et aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.
De plus, la Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec la Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin, nécessaires, à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. La Prestataire est tenue à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
- Pour les programmes en ligne (accompagnements collectifs ou formations)
Les prestations sont réalisées à distance.
Pour les prestations achetées en ligne, le Contrat prend effet à compter du paiement de la prestation via le formulaire d’inscription ou autre. L’accès au contenu se fait en face-à-face, par mail, via une application et/ou sur une plateforme en ligne (avec parfois accès individualisé et codes personnalisés).
ARTICLE 6 – ANNULATION/RETARD DE SEANCE – PROLONGATION DU CONTRAT
La prestation fournie par la Prestataire inclus une préparation en amont non négligeable : création de supports (exercices, tests, analyses …), élaboration d’un plan d’accompagnement détaillé correspondant à la réflexion organisationnelle et à la mise en place technique des outils et supports à mobiliser, formation régulière à de nouvelles techniques, de nouveaux outils, planification, analyse du dossier à différents moments de l’accompagnement, préparation des séances pour un travail personnalisé et actualisé avant chaque séance. Ce travail en amont représente des frais fixes liés à la préparation du service, et pas seulement des frais liés au temps passé en séance, ce qu’admet la jurisprudence en acceptant qu’une part significative fixe soit considérée comme exécutée dès le début du suivi.
Pour ces raisons :
– le paiement de l’accompagnement reste dû à hauteur de 40% dès l’engagement contractuel (hors rétractation)
– Après l’envoi des premiers exercices, le paiement de l’accompagnement reste dû à hauteur de 60%, puisqu’il intègre des éléments mis à disposition d’une valeur importante en termes de travail personnel mené pour la Prestataire et en termes de valeur apportée au Client.
– Après la première séance, le paiement de l’accompagnement est dû à hauteur de 100% et aucun remboursement ne sera possible (sauf en cas de force majeure ou de faute de la part de la Prestataire).
Les mêmes conditions s’appliquent si le Client souhaite cesser la prestation en cours, après que le délai de rétractation soit passé.
- Pour les accompagnements individuels
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de prestation de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite à la Prestataire, de manière écrite (mail, SMS, Messenger, WhatsApp …), au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de séance. En deça de ce délai, chaque séance durant en moyenne 3 heures, la séance sera considérée comme due à hauteur de 50% soit 1h30 heure de prestation et déduite du volume horaire initial.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
La Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services si elle constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge …). Dans ce cas, la Prestataire s’engage à rembourser le Client selon les dispositions prévues à l’article « Prix – Règlement ».
L’accompagnement ayant pour vocation la responsabilisation et l’autonomie des individus, un processus de suivi ne peut pas s’étendre indéfiniment dans le temps. La part de travail de fond pourra être prolongée (cf. condition devis) si le Client le demande ou la Prestataire l’estime nécessaire et que le Client accepte. Mais l’accompagnement doit cesser à un moment donné, afin de laisser le Client continuer à évoluer par lui-même. Le travail amorcé pendant l’accompagnement est un processus qui se poursuit plusieurs mois après la fin de l’accompagnement. C’est d’ailleurs souvent ensuite, que le processus dévoile pleinement ses bénéfices. C’est pour cette raison qu’une séance de finalisation (comprise dans l’accompagnement) est proposée 6 mois après le bilan.
- Pour les programmes en ligne (accompagnements collectifs ou formations)
Annulation ou absence du participant
Toute séance ou session programmée dans le cadre d’un accompagnement collectif ne peut être ni annulée ni reportée par le participant. En cas d’absence, aucun remboursement ni report ne sera effectué. Le participant est seul responsable de sa présence et de son engagement sur la durée de l’accompagnement.
Pour les formations en ligne en autonomie, l’accès au contenu reste disponible pendant toute la durée prévue contractuellement. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’abandon ou de non-consommation de la formation.
Retard du participant
En cas de retard à une séance collective en ligne, le participant pourra rejoindre la session en cours mais ne pourra pas exiger de prolongation ou de rattrapage individuel. Il est invité à se connecter quelques minutes en avance pour éviter tout désagrément technique ou organisationnel.
Annulation ou report par la Prestataire
En cas d’empêchement majeur de la Prestataire (maladie, force majeure, souci technique …), une nouvelle date sera proposée pour la séance annulée. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas exceptionnel ou impossibilité de reprogrammation.
Prolongation de contrat
Le contrat d’accompagnement collectif prend fin à la date prévue initialement. Toute demande de prolongation, de rattrapage ou de session complémentaire fera l’objet d’un accord écrit spécifique et fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucun accompagnement ne sera prolongé de manière automatique.
ARTICLE 7 – PRIX – REGLEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par la Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation de la Prestataire, dans ses locaux (quand ils sont généraux) sinon ils font l’objet d’un devis personnalisé.
La séance exploration, d’une durée d’environ 3 heures, est facturée selon un forfait et fait l’objet d’une information explicite auprès du Client en amont de la séance (généralement suite à un échange vocal par mms ou via messenger). Elle n’est pas comprise dans l’accompagnement (sauf exception).
Pour une séance exploration qui a lieu sur le lieu d’exercice de la Prestataire, le Client peut régler la séance exploration par chèque, espèce ou virement immédiat à la fin de la séance.
Pour une séance exploration qui aura lieu en distanciel, le règlement doit être parvenu à la Prestataire minimum 4 jours calendaires avant le jour de la séance.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du contrat.
- Pour les accompagnements individuels
Le contrat est généralement conclu hors établissement (en dehors des locaux de la Prestataire).
Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, avant de régler à la Prestataire le prix des Prestations de services. Pour des raisons de facilité d’organisation, la Prestataire propose au Client de faire parvenir l’intégralité des règlements par chèque, avec le devis signé, ou à défaut et exceptionnellement d’effectuer le 1er paiement par virement, suivi des autres paiements par chèques à remettre en totalité 2 semaines minimum avant le premier rdv d’accompagnement. La Prestataire restituera les chèques (et le virement) au Client, en cas de rétractation.
Le devis précise un volume horaire estimé (par exemple : 6 heures de travail préparatoire + 6 heures de séance). Ce volume horaire peut varier à la hausse ? au cours de l’accompagnement, selon les besoins du Client et l’évolution de l’accompagnement. Le taux horaire de la Prestataire, pour une poursuite d’accompagnement avec un complément au volume horaire de base souscrit, est indiqué dans le devis.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, la Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus et indiqués sur le devis. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais supplémentaires, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus. Tant que la Prestataire n’est pas assujettie à la TVA, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
- Pour les programmes en ligne (accompagnements collectifs ou formations)
Lorsque le contrat est conclu en ligne
Au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement. Le règlement est exigible immédiatement à la commande. Le Client se verra diriger vers un site pour effectuer son paiement en carte bancaire et il disposera de la faculté de régler en une ou plusieurs mensualités.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues, et avant paiement du prix ou selon l’échelonnement de paiement, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). La Prestataire, étant soumise par son statut juridique à une comptabilité d’encaissement et ses Clients demandant un étalement des paiements liés aux Prestations servies, établira une facture au moment de l’encaissement. Elle la transmettra au Client sur demande.
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande. La facture mentionnera les informations suivantes : la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension immédiate du service, jusqu’à régularisation de la situation. Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux légal seront exigibles, ainsi qu’une indemnité de 40€ par facture impayée et ce conformément à l’Article L.441-10 du Code du Commerce.
ARTICLE 8 – DUREE – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à la plupart du temps d’un contrat à exécution successive (réalisation de plusieurs rendez-vous).
Le Client est également averti que les prestations sont assurées par une ou des personnes physiques et que l’exécution du présent contrat est soumise aux règles d’aléas de vie.
- Pour les accompagnements individuels, la Prestataire qui subit un aléa de vie, proposera un autre rendez-vous au plus tôt de ses possibilités calendaires.
- Pour les programmes en ligne (accompagnements collectifs ou formations), le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions qui peuvent en résulter. En conséquence, la Prestataire ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des services et réseaux de communication.
Par conséquent en cas d’indisponibilité, notamment pour les appels de groupe hebdomadaire ou autre, la Prestataire s’engage à proposer une alternative dans un délai maximum de quinze (15) jours pour les programmes en ligne.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE – DROITS DE PROPRIETE et D’UTILISATION
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
La Prestataire est et demeure propriétaire de l’ensemble du contenu mis à disposition du Client dans le cadre de la réalisation des prestations. Le contrat ne confère aucun droit de propriété au Client sur les outils mis à sa disposition. La mise à disposition temporaire de supports dans les conditions prévues au contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à souscrire à la prestation à titre personnel, dans le cadre de la réalisation de ses propres souhaits et objectifs, visés avec la Prestataire. Il lui est strictement interdit de réutiliser les documents et la méthode fournis à d’autres fins que des fins personnelles. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des supports fournis ou toute documentation concernant ces supports, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit. Il n’a pas le droit de les transmettre à d’autres personnes, que ce soit à titre bénévole ou commercial. La Prestataire dispose de la propriété pleine et entière de tous les supports qu’elle communique au Client.
Le Client ne pourra aucunement céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Certains outils peuvent être vendus par la Prestataire, pour un usage professionnel que le Client pourrait en avoir dans sa propre activité professionnelle. Dans ce cas, un accord financier spécifique peut être trouvé entre la Prestataire et le Client.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité de la Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne à la Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
La Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
La Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de la Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
La Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans le cadre du présent Contrat. L’établissement d’assurance auprès duquel la responsabilité civile professionnelle est souscrite est MMA, 20 boulevard de Stalingrad, 36100 Issoudun sous le n° de contrat 146 713 176.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, la Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par la Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés (LIL) et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (RGDP) n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et des enregistrements électroniques réalisés par la Prestataire (vocaux MMS, Messenger ou sous tout autre forme) et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique de la Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 16 – RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES – LITIGES
Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, il est conseillé de :
- En première intention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable, ensemble. Un compromis est préférable à toute action judiciaire (par téléphone, mail ou courrier).
- En 2ème intention, à défaut et selon les Articles L.611-1 à L.611-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la Consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur à la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige n’a pas pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Après démarche préalable écrite du Client auprès de la Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
L’entité de médiation de la consommation désignée par la Prestataire est la SMP. Elle est validée par la CECMC et peut être saisie par courrier au 24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.
- En 3ème intention, en cas de litige non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, soit le Tribunal de Commerce de Châteauroux (36000), 11 rue Paul-Louis Courier 36000 Châteauroux.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, dans l’ordre de priorité suivant, de l’ensemble des clauses, :
– du devis (quand il existe)
– des présentes CGV
– et de la Politique de Confidentialité
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