Conditions Générales de Vente

 

Le présent Contrat définit le cadre de la prestation ou du produit fourni.e, les engagements et les responsabilités réciproques entre les Parties ci-nommées :

• Le Client

et

• la Prestataire (Sandra Deloménie-Dumot, coach thérapeutique à Floraison de Soi)

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Le Contrat a pour objet un PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT à la prise de conscience ou à la connaissance de soi ou à la libération des blocages émotionnels, pour permettre au Client de progresser et d’avancer dans son parcours de vie.

 

Ce programme peut être suivi au cabinet, sis 4 rue aux Lièvres 36100 Issoudun, ou en distanciel par visio (via Zoom, Messenger ou autre supports digitaux) ou par téléphone.

 

Pour les PROGRAMMES souscrits EN LIGNE (coaching de groupe, coaching individuel, formation), le Contrat sera généré par voie dématérialisée.

   

Pour les autres types d’accompagnements, un Contrat spécifique sera envoyé au Client après la séance exploration, dans laquelle les principaux éléments du Contrat auront déjà été évoqués et un accord verbal aura été donné par le Client.

 

 

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le Contrat ainsi que le document intitulé CGV pour « Conditions Générales de Vente » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties.

 

Le Contrat annule et remplace tout engagement oral ou écrit antérieur à l’objet du Contrat. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

 

– le présent document

– les Conditions Générales de Vente

 

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des quelconques de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

 

ARTICLE 3 – EFFET et DUREE 

 

Le Contrat prendra effet à compter du paiement de la prestation via le formulaire d’inscription.

 

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION 

 

4.1. MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION

Le coaching ou la formation suivent les modalités détaillées dans la page de vente du produit ou du service (programme) et/ou précisées dans la masterclass autrement appelée, session découverte. 

 

4.2. ACCES A LA PRESTATION

L’accès aux contenus se fait sur une plateforme de formation en ligne dans les conditions suivantes :

• L’accès à la plateforme, quand il sera individualisé, se fera à l’aide de codes personnalisés
• L’accès à la salle Zoom sera envoyé par mail
• L’accès au prestataire se fera par une application (WhatsApp, Zoom, Messenger ou autre) en fonction du type de service (coaching ou formation).

 

 

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT

 

5.1. RELATION DE TRAVAIL

 

La relation d’accompagnement est basée sur la confiance et la coopération. L’atteinte de l’objectif dépendra donc à la fois de la qualité de l’accompagnement mené par la Prestataire, mais également du niveau d’implication du client. C’est pourquoi, compte tenu de la nécessité d’engagement des Parties pour mener à bien le processus, la Prestataire n’est tenue qu’à une obligation de moyens (par opposition à l’obligation de résultat). Autrement dit, la Prestataire ne peut garantir à elle seul l’atteinte de l’objectif. Elle ne peut donc pas être tenue pour seule responsable en cas d’objectif non atteint et aucun remboursement de prestation ne pourra avoir lieu pour ce motif. 

Le Client s’engage à travailler activement, avec la Prestataire et seul quand ce sera nécessaire, dans le but d’atteindre le ou les objectif(s) fixé(s). Pour travailler activement, le Client s’engage à respecter les rendez-vous pris, à être ponctuel et assidu, à être sincère avec lui-même, à s’impliquer dans le travail proposé par la Prestataire durant les séances et à réaliser le travail prévu entre les séances. Durant le processus d’accompagnement et au-delà, le Client reste entièrement responsable de ses décisions et de ses agissements.

La Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement la plus stricte confidentialité. Les données ci-dessus ainsi que le contenu des séances sont donc strictement confidentiels. Elles seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement. Elle pourront être utilisées dans le cadre de la Politique de Confidentialité présente sur le site https://www.floraisondesoi.fr et ne pourront être, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, sauf demande express des forces d’Etat.

5.2. ANNULATION ET RETARD EN ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL

 

Pour toute demande d’annulation de séance, une demande écrite par SMS ou Messenger est requise au moins 48h à l’avance. Dans le cas contraire, la séance est considérée comme annulée hors délai et donc due.

Le cas de force majeur peut être invoqué, sous conditions. La Prestataire est libre de l’accepter suivant les circonstances. En cas de retard du Client, et suivant l’importance du retard, la Prestataire se réserve le droit de : 

• Ne pas rattraper le retard en fin de séance et de terminer à l’heure convenue
• Ne pas faire la séance, considérant donc que celle-ci est annulée hors délais et due 

 

5.3. INTERRUPTION DU CONTRAT POUR ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL

 

Par ce Contrat, le Client s’engage d’abord envers lui-même pour mener à bien l’évolution souhaitée. Une fois le Contrat signé, le client et la Prestataire restent libres de mettre fin, unilatéralement, à l’accompagnement en cours de processus si la poursuite ne leur paraît plus justifiée (atteinte avancée de l’objectif, raisons déontologiques …), mais le montant total de l’accompagnement reste dû.

Le contrat pourra être interrompu – sur justificatif – en cas de force majeure dans le cadre du décès d’un proche (père, mère, beau-père, belle-mère, enfants, beaux-enfants, petits-enfants), d’une perte d’emploi durant l’accompagnement, d’une hospitalisation durable (supérieure à 1 mois avec un arrêt de travail consécutif supérieur à 1 mois) ou d’un accident (avec arrêt de travail supérieur à 2 mois).

Quoi qu’il arrive, le paiement de l’accompagnement reste dû à hauteur de 50% du prix contractuel, ce qui correspondant au temps passé par la Prestataire et à la valeur des outils fournis. Si l’accompagnement a dépassé la moitié des heures contractuelles prévues, le montant restant dû à la Prestataire sera calculé au prorata du nombre d’heures déjà effectuées en plus des 50% du prix contractuel, sachant que tout mois de suivi entamé étant dû (base prorata horaire mensuel).

 

5.4. PROLONGATION D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL

 

L’accompagnement ayant pour vocation la responsabilisation et l’autonomie des individus, un processus ne peut pas s’étendre indéfiniment dans le temps. Un point au trois quart de l’accompagnement, pour mesurer la faisabilité d’atteinte de l’objectif dans le temps imparti. Le Contrat initial pourra alors être prolongé selon l’estimation de la Prestataire. Le Client reste bien évidemment libre d’accepter au de refuser. Dans ce dernier cas, des choix seront faits en accord entre la cliente et la Prestataire, afin de définir les axes de travail réalisables dans le temps restant à courir.

Les modalités de poursuite de l’accompagnement initial, et donc le tarif, seront alors à évoquer avec la Prestataire. L’accompagnement individuel doit cesser à un moment donné, afin de laisser le Client continuer à évoluer par lui-même. La Prestataire se réserve le droit de mettre fin à l’accompagnement si elle s’aperçoit à un moment que le Client est entré dans une forme de dépendance. Le travail amorcé pendant le processus d’accompagnement avec la Prestataire se poursuit pendant plusieurs mois, après la fin de celui-ci, et en toute autonomie par le Client. A savoir que c’est souvent à la suite de ce processus que l’accompagnement dévoile pleinement ses bénéfices. C’est pour cette raison que la séance de conscientisation a été mise en place six mois après le bilan.

Une nouvelle demande d’accompagnement pour un même client pourra bien évidemment être envisagée, mais seulement après la fin du processus et minimum 6 mois après la séance de conscientisation.  

 

ARTICLE 6 – QUALITE DES APPLICATIFS ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

 

6.1.  APPLICATIF 

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accs qui peuvent en résulter. En conséquence, la Prestataire ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des services et réseaux de communication.

 

6.2. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Client est averti que du coaching et/ou de la formation est assuré par des personnes physiques et que l’exécution du présent contrat est soumise aux aléas de la vie. Par conséquent, en cas d’indisponibilité notamment pour les appels de groupe hebdomadaire, la coach s’engage à proposer une alternative dans un délai maximum de quinze jours.

 

ARTICLE 7 – DROIT  

 

Le Client s’engage à souscrire à la prestation à titre personnel, dans le cadre de la réalisation de ses propres objectifs, préalablement définis par lui (en cas de travail de groupe) ou avec la Prestataire (en cas de travail individuel). Il lui est interdit de réutiliser les documents et la méthode fournis à d’autres personnes, que ce soit à titre bénévole ou commercial.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses des CGV du Contrat et en particulier celles portant sur l’utilisation du service.

 

Le Client est averti que les témoignages recueillis par la Prestataire au cours du coaching, de la formation (emails, échanges privés ou échange en groupe, messages sur les réseaux sociaux) ou au travers d’un questionnaire, pourront ^ter publiés après anonymisation par la Prestataire.

 

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

 

Si les Données transmises, aux fins de souscription du Contrat, comportent des données à caractère personnel, la ou les Prestataire.s garantissent au client qu’il/ils ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et qu’il/ils ont informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles via la Politique de Confidentialité, accessible sur le site https://www.floraisondesoi.fr.

 

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES 

 

9.1 – PRIX

 

L’accompagnement objet du présent Contrat est celui du formulaire d’inscription au coaching ou à la formation acheté.e par le Client et payable à la Prestataire.

 

9.2 – MODALITES DE PAIEMENT

 

Le paiement de la prestation est dû à la Prestataire. Au moment de l’achat de la prestation, le Client se verra diriger vers un site pour effectuer son paiement. Le paiement est à effectuer en carte bancaire et le Client dispose de la faculté de régler en une ou plusieurs mensualités.

 

9.3 – DEFAUT DE PAIEMENT

 

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension immédiate de l’accompagnement.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE

 

Les Prestataires sont et demeurent propriétaires de l’ensemble du contenu mis à disposition du Client dans le cadre de la réalisation du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les outils mis à disposition (sauf exception clairement explicité par les Prestataires). La mise à disposition temporaire de supports dans les conditions prévues au Contrat de saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété industrielle.

 

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des supports transmis, ou toute documentation concernant ces supports, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

 

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

 

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, et causant un dommage direct à l’autre Partie. En outre, en cas de faute prouvée par le Client, les Prestataires ne seront tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des prestations.

 

En conséquence, les Prestataires ne pourront en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects et imprévisibles du Client ou des tiers , ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’une service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

 

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité des Prestataires est strictement limitée au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

 

 

ARTICLE 12 – ASSURANCES

 

La Prestataire a souscrit une assurance responsabilité professionnelle, afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Elle s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci en fait la demande expresse.

 

ARTICLE 13 – RESILIATION

 

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 10 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, en recommandé avec avis de réception, restée sans effet. La mise en demeure devant indiquer précisément la ou les défaillances constatées.

 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

 

Chacune des Parties s’oblige à :

• tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque (que ces informations soient d’ordre médical ou non).
• N’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

 

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

• seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute commise par la Partie les recevant
• seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant
• seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue
• seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
• devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après ena voir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies)

 

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

 

ARTICLE 15 – DIVERS

 

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque stipulation du Contrat n’emporte pas nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

 

Cependant, les parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

 

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leur suite, les Parties font respectivement élection de domicile en leur sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Tout modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

 

Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de la ville de Châteauroux (36000).

 

Pour faire valoir ce que de droit.